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Un délai pour installer les détecteurs de fumée ?

Publiée le 02/03/2015

Au 8 mars 2015, les propriétaires de logements devront les avoir équipés de détecteurs de fumée. Pour faire face au risque annoncé de pénurie de l'équipement, un amendement à la loi Macron (loi pour la croissance et l'activité) a été adopté. Ce dispositif répute les propriétaires qui auront signé un contrat d'achat de détecteur au plus tard au 8 mars 2015 avoir satisfait à leur obligation d'installation, à la condition que l'appareil soit mis en place avant le 1er janvier 2016. Cet assouplissement ne sera définitivement acquis que s'il fait partie de la loi adoptée par le Parlement et publiée. En attendant, il est important que les bailleurs gardent la preuve de leur commande.

Projet de loi n° 2498, Amendement AN, n° 827